Article R531-4 du Code de la consommation
Article R531-3Article R531-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code de la consommation, articles L121-20-9, L311-1 et s., L311-8-1, L311-16 et s., L311-52, L313-15, R311-5, R331-4 et s., R411-2, R531-4, R534-2 et s., D311-4-1 et s., D541-4. loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment le II de son article 61. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 13 février 2012, n° 1202427Rejet

[…] — que la délibération attaquée, adoptée par le conseil d'administration de l'institut national de la consommation, constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, qui a pour objet la suite réservée à la revue « 60 millions de consommateurs », éditée par cet établissement, a été adoptée sans être inscrite à l'ordre du jour de la séance du 8 décembre 2011 en méconnaissance des articles R. 531-4 à R. 531-9 du code de la consommation ; […] O R D O N N E

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Document parlementaire0

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