Article R531-10 du Code de la consommation
Article R531-9Article R532-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, CT0175, du 22 juin 2004Confirmation

[…] agissant poursuites et diligences de sa directrice M me Ma'té ERRECART dont le siège social est : … assisté de Maître Michel de Y…, Toque R.187, avocat au barreau de PARIS … DEFENDEUR AU RECOURS : – UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS (UFC – QUE CHOISIR) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est : … […] Considérant qu'après avoir rappelé que l'arrêt de la Cour de cassation a été signifié à l'INC le 12 août 2003, que la juridiction de renvoi a été saisie le 10 décembre 2003 par l'INC « agissant poursuites et diligences de sa directrice Madame Ma'té Errecart » et qu'aux termes de l'article R. 531-10 du Code de la consommation, le directeur de l'INC doit, […]

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