Article R*532-3 du Code de la consommation

Article R*532-2

Article D541-1

Entrée en vigueur le 3 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Le conseil d'administration peut créer des comités techniques consultatifs qu'il réglemente.

Entrée en vigueur le 3 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997

Sortie de vigueur le 8 avril 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001

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