Article R533-1 du Code de la consommation

Article R532-1

Article R533-2

Entrée en vigueur le 8 avril 2001

Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997

Modifié par : Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.

Entrée en vigueur le 8 avril 2001
Est codifié par :	Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par :	Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 26

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