Entrée en vigueur le 8 avril 2001
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : Décret n°2001-300 du 4 avril 2001 - art. 1 () JORF 8 avril 2001
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.