Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 10
Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.