Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Commentaires • 3
Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la
Lire la suite…Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la
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[…] A l'audience en Chambre du Conseil du 01 Septembre 2009, M. ALLAIS, Conseiller a été entendu en son rapport. […] — ordonné par application de l'article L 332-6-1 du code de la consommation, la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif,
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[…] M. X ne possédant aucun actif réalisable, il y a lieu de clore cette procédure, sans désignation d'un mandataire, en application de l'article L 332-6-1 du code de la consommation, ce qui a pour effet l'effacement de ses dettes non professionnelles autres que celles visées aux articles L 332-9 et L 333-1 du dit code.
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L'article 6 de cette loi modifie en effet les règles applicables à cette procédure. […] Elle insère un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de
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