Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Les articles 21-1 et suivants du Code Civil précisent dans quelles conditions, […] Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite. […] Ce texte complète les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Urbanisme, […] sous peine de nullité de la cession. […] Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, […]
Lire la suite…Les articles 21-1 et suivants du Code Civil précisent dans quelles conditions, […] Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite. […] Ce texte complète les articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Urbanisme, […] sous peine de nullité de la cession. […] Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, […]
Lire la suite…[…] si le juge constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur ne dispose d'aucun actif suffisant pour désintéresser ses créanciers dans les termes de l'article L 332 -9 du code de la consommation , […] il convient de prononcer immédiatement la clôture de la procédure de liquidation conformément aux anciens articles L 332-6-1 , L 332 -9 et R 332 -20 alinéa 1 du code de la consommation
[…] Il en résulte effectivement que les mesures de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L 331-6 à L 331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes à assurer le redressement et que la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de la loi. […] Il convient de rappeler que, par application de l'article L332-9 du Code de la consommation, la clôture entraîne effacement des dettes non professionnelles déclarées de la débitrice . […] Il convient enfin de rappeler qu'en application l'article L332-6-1 précité, pour les autres créanciers, les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision seront éteintes.
[…] Attendu qu'il résulte de l'ensemble des éléments rapportés ci-dessus que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L 331-6 et L 331-7 du code de la consommation sont impuissantes à assurer le redressement de M. A et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L330-1 du même code ; […] Il convient en conséquence de prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions des articles L.332-6-1 et L332-9 du code de la consommation, ce qui entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de M. […]
Elle instaure, notamment, aux termes de son article 9, unenouveau dispositif d'indexation des loyers, plus favorable aux locataires, […] Le Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux Pôles de l'Instruction a été publié au Journal Officiel du 18 janvier 2008. […] Elle insère en effet un article L 332-6-1 au Code de la Consommation rédigé dans les termes suivants : « S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de Rétablissement Personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9 [à savoir, "lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, […]
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