Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre II : Pratiques commerciales / Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées / Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Article L121-84-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
Commentaires • 9
Si le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe un montant d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévu à l'article L. 441-6 du code du commerce, cette disposition ne concerne que les relations entre professionnels. De fait, les consommateurs, […] concernant les contrats de services de communications électroniques, l'article L. 121-84-1 du code de la consommation dispose que « toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, […]
Lire la suite…Ainsi, la durée du préavis de résiliation, la durée de restitution des sommes perçues d'avance ou du dépôt de garantie sont limitées à 10 jours (article L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture, alors que le consommateur doit pouvoir faire valoir son droit de restitution des sommes versées d'avance et non consommées à la date limite de validité de la ligne,
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[…] — ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture, alors que le consommateur doit pouvoir faire valoir son droit de restitution des sommes versées d'avance et non consommées à la date limite de validité de la ligne,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/12400
[…] A titre subsidiaire, vu les factures produites datant de 2007 à 2010, la mise en demeure d'avril 2010, la résiliation du contrat de janvier 2010 et les dispositions des articles L 121-84-1 et L 134-1 et suivants du code de la consommation,
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