Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Le service des télécommunications / TITRE Ier : Dispositions générales / CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications
Article L32 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
Commentaires • 122
Concernant la communication électronique, on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électronique » (CPCE art L. 32). Mais aussi, les filaires c'est-à-dire les câbles, les aériennes et la fibre optique. […] Réseau de communications électroniques est prévu par l'article L32 du Code des postes et des communications électroniques. « On entend par réseau de communication toute installation ou tout ensemble d'installation de transport ou de diffusion ainsi que le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. […] (Art L32 CPCE).
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[…] Vu l'article R.52-2-1 du code des postes et des communications électroniques ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.33-1 et L.33-2 du code des postes et télécommunications ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public au champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°) , L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
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3. ARCEP, 20 novembre 2008, n° 08-1212
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°) et D. 98 à D. 98-12 ; […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'Sont imposés les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du CPCE. […] L. 32, 4° ter).
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