Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
Cette définition est applicable quel que soit le réseau de communications électroniques tel que défini au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (satellite, câble, ADSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.) utilisé pour la diffusion du service de télévision. […] Prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…[…] A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L . 34-1 du code des postes et des […] communications électroniques ou sur les données de trafic et de localisation mentionnées au III du même article L . 34-1 ne sont possibles, […] qui est celui à analyser au mieux dans le fameux Code des postes et des communications électroniques (relisez son article 32 […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ; Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la décision n° 2010-0922 du 2 septembre 2010 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz ; Vu la recommandation ERC/REC 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et notamment son annexe 6 ;
[…] aux termes de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. – Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code. / II. – La taxe est assise sur le montant, […] Aux termes de la doctrine BOI-TCA-OCE du 24 juin 2013 : " 90 / L'article 32 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié les modalités d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. / Désormais, […]
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la demande présentée par le Syndicat Interhospitalier d'Informatique Hospitalière (SiiH) reçue le 31 décembre 2004 ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.52-2-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public au champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ; […]
A ce jour, son article 32 modifie l'article L. 43 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) afin de confier à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) des missions relatives à la surveillance du marché des produits comportant des éléments numériques soumis au CRA (dite « autorité de surveillance du marché »). […]
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