Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
L'article L 121-84 -5 ancien devenu L 224-38 du Code de la consommation dispose que les fournisseurs de services de télécommunications qui proposent des services chargés du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat (la loi faisant référence notamment aux services d'assistance technique et aux services après-vente) doivent être accessibles depuis le territoire métropolitain ainsi que les départements et territoires d'outre-mer par un numéro d'appel « fixe et non surtaxé ». […] L'article L 121-84 -6 ancien devenu L 224-38 du Code de la consommation prévoit en effet que la conclusion ou la modification des termes du contrat régissant […]
Lire la suite…[…] RG 2012033422 04/06/2012 […] Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 311-1 4°, L. 311+4, L. 311-5 al. 6, L. 311-6, L. 311-868 é L. 312, L. 311-18, L. 313-3, R. 311-3, L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation […] de même, que dans le cas d'un abonnement souscrit pour une durée supérieure à un an, la loi, sous l'article L. 121-84-6, 2° du code de la consommation, prévoit au bénéfice du client consommateur, […] Attendu que SFR produit, à l'appui de sa demande, une interview publiée dans le magazine « Capital » en août 2012 (pièce n° 84, « L'interview Capital »}, où M. […]
[…] RG 2012033422 8 04/06/2012 […] Tribunal de : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 311-1 4°, L. 311-4, L. […] al. 6, L. 311-6, L. 311-8 á L. […] L. 313-3, R. 311-3, L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation […] • respecter les dispositions des articles L. 311-1 ȧ L. 311-20 d u c o d e d e l a consommation pour toute offre de vente á crédit d'un terminal, condamner SFR au paiement de 29 000 000 € au titre du préjudice subi par X, […] que dans le cas d'un abonnement souscrit pour une durée supérieure à un an, la loi, sous l'article L. 121-84-6, 2° du code de la consommation, […] à l'appui de sa demande, une interview publiée dans le magazine « Capital » en août 2012 (pièce n° 84, « L'interview Capital »), […]
[…] vu l'article L 132-1 du code de la consommation, vu l'article L 442-6 2° du code de commerce, vu l'article L 121-84-6 du code de la consommation,