Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36
Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.
[…] les durées d'engagement des consommateurs ainsi que leur frais de résiliation : Article L121-84 -6 Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 17 Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L . 32 du code des postes et des communications électroniques, […] article 20 : Les articles L. 121-84 -1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008. L'article L. 121-84 […]
Lire la suite…[…] les durées d'engagement des consommateurs ainsi que leur frais de résiliation : Article L121-84 -6 Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 17 Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L . 32 du code des postes et des communications électroniques, […] article 20 : Les articles L. 121-84 -1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008. L'article L. 121-84 […]
Lire la suite…[…] 10 - […] 3.2.4 Sur la loi Châtel et le traitement des services de renseignements téléphoniques L'article 18 de la loi sur le développement de la concurrence au bénéfice du consommateur, dite Loi Châtel, en date du 3 janvier 2008, introduit dans le code de la consommation l'article L. 121-84-8 et dans le code des postes et communications électroniques l'article L.34-8-2 : « Art. L. 121-84-8. – Dans le respect de l'article L. 121-1, […] dite Loi Châtel, en date du 3 janvier 2008, introduit dans le code de la consommation les articles L.121-84-9 et L. 121-84-10 suivant : « Art. L. 121-84-9. – Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, […]
[…] à la loi est fondée sur l'article L 121-84 du code de la consommation , il n'a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d'information telle que prévue à l'article L 121 -19 et L 121- 84-10 du code de la consommation , seule une association de consommateurs telle UFC est habilitée à agir au nom de l'ensemble des consommateurs dans le but de voir éventuellement modifier des clauses ou des pratiques commerciales et ce en application de l'article L 421-1 du Code de la consommation […]
[…] Enjoindre à SFR de mettre ses conditions générales en accord avec l'article L 121-84 du Code de la Consommation sous astreinte de 10. 000 euros par jour de retard et cela 30 jours après la signification du jugement à intervenir. […] Or, là encore, Monsieur Alexandre X… n'a aucune qualité à agir au nom de tous les abonnés de SFR pour obtenir que SFR remplisse son obligation d'information telle que prévue à l'article L 121-19 et L 121-84-10 du code de la consommation, seule une association de consommateurs telle UFC est habilitée à agir au nom de l'ensemble des consommateurs dans le but de voir éventuellement modifier des clauses ou des pratiques commerciales et ce en application de l'article L 421-1 du Code de la consommation.
L'article L. 121-84-10 du code de la consommation dispose que : « Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, […] l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée prévoit que le consommateur est gratuitement informé du coût de l'appel vers un numéro surtaxé par un message d'information tarifaire en début d'appel. […] Cette obligation d'annonce tarifaire est entrée en vigueur le 1 er janvier 2010 pour les numéros dont la tarification est la plus élevée (supérieure à 0,15 euros/minute) et a été généralisée aux autres numéros le 1 er janvier 2011, […]
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