Entrée en vigueur le 1 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-449 du 7 mai 2008 - art. 1
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.
Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.
Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.
[…] Par jugement du 4 septembre 2013, le tribunal de commerce de Laval a, au visa des articles 26 de la loi du 17 Juin 2008 1134 et suivants du code civil, 1304 et 1907 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation : […] Le taux effectif global s'élevait donc, conformément à l'article R 313-1 du code de la consommation, à :
[…] la CAISSE D' ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRÉNÉES demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1304 et 1907 du Code civil, L312- 33, L313-1 et R 313-1 du code de la consommation du code de la consommation : […] Pa r exemple pour l'échéance n° 14 , le capital restant dû avant règlement de l'échéance est égal à 103 825, […] Aux termes de l'article R313-1-1 du code de la consommation, […] L'erreur supérieure à la décimale s'entend de la première décimale et non pas de s deuxième ou troisième en sorte que rien ne vient contredire les allégations de la banque selon laquelle, en tout état de cause le taux de période annoncé n'excède pas l'écart prévu par l'article R313-1 précité.
[…] Au terme de ses conclusions notifiées le 20 janvier 2020, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI-PYRÉNÉES demande à la cour, sur le fondement des anciens articles L313-1, L312-33 et R 313-1 du code de la consommation : […] Le taux effectif global doit, aux termes de l'article R313-1 du code de la consommation, être calculé en fonction de la durée de l'année civile laquelle dure 365 ou 366 jours. […] Aux termes de l'article R 313-1 1 du code de la consommation, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.