Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VII : Prescription
Article L137-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Commentaires • 20
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à M. […] Y... à indemniser, sur le fondement des articles 1645 et 1147 du code civil, l'intégralité du préjudice des époux Y... […] ) limitant la durée de la garantie, motif pris de ce que la protection de l'acquéreur profane justifierait d'écarter une telle clause, quand un tel écart n'aurait pu jouer que dans les rapports entre l'acquéreur non professionnel ou consommateur et son propre vendeur professionnel, la cour d'appel a violé les articles 2254 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 137-1 du code de la consommation ;
Lire la suite…Décisions • 222
[…] Aux termes de son article 25, la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a rendu applicable en Nouvelle Calédonie les articles L.137-1 et L 137-2 2 du code de la consommation .
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[…] Elle conteste l'applicabilité de l'article 6 du Code civil invoqué par le défendeur et fait valoir que si le droit international privé reconnaît l'exception d'ordre public, il subordonne son déclenchement à deux conditions, à savoir l'extranéité de la règle pouvant heurter l'ordre public et l'appartenance au for des valeurs composant l'ordre public. Elle reconnaît que la première condition est remplie mais pas la seconde, estimant que les dispositions des articles L.137-1 et L.137-2 du Code de la consommation relatives à la prescription ne sont pas d'ordre public international en ce qu'elles ne constituent pas des valeurs intangibles que menacerait l'application du droit suisse. Se fondant sur le droit suisse, elle indique que son action n'est pas prescrite.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 29 novembre 2018, n° 17/03437
[…] Mais les débiteurs lui ont opposé une prescription de l'action en paiement, sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation expliquant qu'un commandement précédemment délivré le 1 er mars 2011 a été déclaré caduc par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 décembre 2013, qui a donc perdu son effet interruptif. […] Sur le fondement de l'article L137-1 du code de la consommation, ils soutiennent la prescription de l'action en paiement de l'établissement financier. […]
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En vertu de l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE), les consommateurs disposent d'un délai d'un an pour réclamer le remboursement de sommes qu'ils estiment indûment versées. […] Ainsi, les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de consommation prévoient un délai de droit commun de cinq ans pour que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits auprès d'un professionnel. […] Le délai inscrit à l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques vise à concilier deux impératifs : la protection économique des consommateurs et la protection de la vie privée des citoyens. […]
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