Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L138-1 du Code de la consommation
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Commentaires • 19
cidTexte=JORFTEXT000032209352&idArticle=LEGIARTI000032216177&dateTexte=20180930&categorieLien=id#LEGIARTI000032216177">Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000032209352&idArticle=LEGIARTI000032216177&dateTexte=20180930&categorieLien=id#LEGIARTI000032216177">Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d'un bien ou de non exécution d'un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)
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[…] Ainsi, en procédant à un état des lieux contradictoire consistant à recenser les vices de construction et les défauts de conformité dont il a ensuite obtenu de la société venderesse la levée partielle, le syndicat des copropriétaires a manifesté sa volonté de prendre possession des lieux au sens de l'article L.138-1 du code de la consommation selon lequel << la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien >>. […] * vingt et un mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-dix-neuf centimes (21 590,79 €) toutes taxes comprises en réparation des seuls vices et défauts de conformité apparents, somme qui sera indexée en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction du 9 juillet 2013 jusqu'au prononcé de la présente décision ;
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[…] informations explicites sur les caractéristiques essentielles des travaux proposés, et sur leur prix. Le défaut d'indication d'un délai d'exécution s'est trouvé pallié par les dispositions supplétives de l'article L. 138-1 du code de la consommation ; et par ailleurs l'article L. 113-3-1 ancien du même code, qui ne prévoit les modalités de fixation d'un prix que lorsque celui-ci ne peut raisonnablement être connu à l'avance, sont inapplicables en l'espèce, puisque le prix des travaux pouvait être fixé
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 février 2020, n° 17/04745
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 10 juillet 2017, M. C X demande à la cour, au visa des articles L111-1, R111-1, L138-1 et suivants et L121-17 du code de la consommation, 1147 et 1184 du code civil,:de : […] Monsieur X fonde sa demande de résolution des contrats à titre principal sur les dispositions des articles L 138-1 et suivants du code de la consommation et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1184 du code civil.
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En 2017, le médiateur des communications électroniques pointait une contradiction entre l'obligation de résultat incombant à l'opérateur au regard des articles L. 138-1 et L 138-2 du code de la consommation et l'article 1142 du code civil admettant l'impossibilité d'exécution du contrat. […]
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