Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 4
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent chapitre.
En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.
[…] statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567- 1 - 1 du code de procédure pénale : M. […] que si pour sa défense la CERP RRM évoque un accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco du 4 décembre 2013, […] il convient d'appliquer les dispositions de l'article L . 221.1 du code de la consommation et de retenir que c'est à l'importateur qu'incombe la responsabilité de la conformité de la crème Akildia puisque […]
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] Aux termes de ses dernières conclusions du 4 octobre 2011, X, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L.221-1-4 du code de la consommation et de la directive n° 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 relative à la sécurité des jouets, d'infirmer le jugement, […] le 'rouge gorge', la 'chouette', la 'tourterelle', le 'faucon' et l' 'alouette', la non conformité de ces modèles n'ayant pas été établie par le laboratoire Pourquery, et non pas seulement les modèles 'rossignol', […]
[…] Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 55 et 88-1 de la Constitution, des articles 111-3, 111-4 et 122-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-6, L. 221-1, L. 221-1-4 et L. 221-2 du code de la consommation, L. 5111-1 et L. 5131-1 du code de la santé publique, des articles 2, 4 et 20 du règlement (CE) n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, […]