Article L121-79-5 du Code de la consommation

Article L121-79-4Article L121-80

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

La présente section est d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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1. Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagéAccès limité

Le Moniteur · 30 juin 2011

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