Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Est puni de 150 000 € d'amende le fait :
1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ;
2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62.
[…] La SCI A B C 2 a interjeté appel par déclaration du 10 juin 2016. […] qui lui donnent droit à la jouissance de l'appartement 908, pendant 7 jours, chaque année, sur la période 02. […] Les contrats d'utilisation de biens à temps partagé sont soumis aux dispositions des articles L. 224-73 et suivants du code de la consommation issus de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. En l'espèce, ce sont les anciens articles L 121-60 à L 121-79-2 du code de la consommation qui sont applicables. […] 2015, pour un montant de 8'271, 79 euros, appels de fonds qui couvrent la période du 30 septembre 2009 au 18 novembre 2014 et pour laquelle M. […]
[…] code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi, l'article L . 141-1- 2 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 113 de la loi, […] dans leur rédaction résultant de l'article 121 de la loi, […] Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L. 121 79-2 du code de la consommation […]
Considérant que le paragraphe IV de l'article 130 porte de 15 000 à 150 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L. 121 79-2 du code de la consommation qui réprime le fait pour tout professionnel de soumettre un consommateur à une offre tendant à la conclusion de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, […] de revente et d'échange non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65 ; que le même paragraphe modifie l'article L. 121-79-3 pour porter de 30 000 à 300 000 euros le montant de l'amende qui réprime le fait pour tout professionnel d'exiger […] ou de recevoir du consommateur, […] les modifications apportées aux articles L. 115-20, L. 115-22, L. 115-24, […] – à l'article 121, […]
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