Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 32 (V)
Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.