Entrée en vigueur le 12 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 2
I. ― Les dispositions des règlements communautaires mentionnés au présent chapitre, ainsi que celles des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions de l'article L. 214-1, constituent les mesures d'exécution prévues à cet article.
Pour l'application de l'article L. 214-2, les règlements communautaires, au sens de l'article L. 214-3, sont ceux en vigueur à la date à laquelle les faits sont commis.
II. ― Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés définissent, en tant que de besoin, les modalités d'application autorisées par ces règlements.
[…] et en particulier celles à base de viande bovine… L'étiquetage des denrées alimentaires ne doit pas être trompeur Tout d'abord, les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation prohibent de manière générale les pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. […] Ce principe général est repris avec plus de détails en matière d'étiquetage de denrées alimentaires à l'article R.112-7 du Code de la consommation, […] être mieux comprise que celle établie en français. […] R.214-1 et suivants du Code de la consommation venant prévoir les modalités d'application des règlements communautaires précités.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 112-25, R. 112-22, R. 112-1, R. 214-13, R. 214-1, L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
[…] — la clause fondant la demande de la société IMT Distribution est abusive au sens des dispositions des articles L. 214-1 et R. 214-1 du code de la consommation ; cette clause est, en toute hypothèse, illisible ;
[…] et en particulier celles à base de viande bovine… L'étiquetage des denrées alimentaires ne doit pas être trompeur Tout d'abord, les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation prohibent de manière générale les pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. […] Ce principe général est repris avec plus de détails en matière d'étiquetage de denrées alimentaires à l'article R.112-7 du Code de la consommation, […] être mieux comprise que celle établie en français. […] R.214-1 et suivants du Code de la consommation venant prévoir les modalités d'application des règlements communautaires précités.
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