[…] condamner la banque LAYDERNIER à payer à la SCP L-K-L la somme de 1 500 € H.T. en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] Ils estiment que la banque a manqué à son obligation tirée de l'article L. 311-6 du code de la consommation l'obligeant à délivrer une information préalable et écrite permettant aux emprunteurs de comparer différentes offres et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; ils lui reprochent aussi un manquement à l'article L. 311-8 l'obligeant à fournir préalablement à l'engagement des emprunteurs, […] ils invoquent aussi le manquement aux dispositions des articles L. 311-8-1 et L. 311-9 du code de la consommation. […] elle a obtenu à leur encontre une ordonnance d'injonction de payer le 11 juillet 2011 pour la somme de 8 596, […]

[…] Considérant qu'en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, l' UFC Que Choisir, qui n'a pas été autorisée à produire une note en délibéré, est irrecevable en sa demande d'irrecevabilité de l'appel incident de la société Foncia Groupe, […] Considérant que l'article L 311-8-1 du code de la consommation dispose que ' lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, […] ne sont d'aucune lisibilité pour le consommateur et n'offrent, comme l'a exactement relevé le premier juge, aucune alternative au consommateur dans les conditions explicites imposées par l'article L311-8-1 précité;