Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-3-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Ordonne la suspension des mesures d'expulsion du logement de Z X pour une durée d'un an à compter du présent arrêt, et courant dans les limites fixées à l'article L331-3-2 du code de la consommation ;
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[…] GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/03/2014 […] Attendu que Z A ne justifie pas que, dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte à son profit, la suspension de la mesure d'expulsion de son logement ait été spécifiquement prononcée au visa des dispositions de l'article L 331-3-2 du code de la consommation ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 28 octobre 2014, n° 14/04148
[…] A l'audience du 14.10.2014, monsieur Z A soulevait l'incompétence du Juge de l'Exécution au profit du juge du tribunal d'instance d'Antibes en vertu de l'article L 331-3-2 du code de la consommation.
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