Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-3-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)
Si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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[…] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire que la suspension de la mesure d'expulsion devait être ordonnée sur le fondement de l'article L 331-3-2 du code de la consommation jusqu'à l'adoption des mesures imposées.
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[…] Aux termes de l'article L.331-3-2 du code de la consommation, si la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 septembre 2011, n° 11/01187
[…] En l'espèce, le juge de l'exécution a été saisi par la commission de surendettement des particuliers de Paris dans les termes de l'article L 331-3-2 susvisé après que la commission a déclaré le 5 avril 2011 Mademoiselle X Z recevable à bénéficier d'une procédure de traitement de ses dettes en application des articles L330-1 et ss du code de la consommation. […] Au regard de la possibilité d'une intervention de ce Fonds, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure d'expulsion de Mademoiselle X Z dans les termes de l'article L331-3-2 du code de la consommation lequel ne prévoit néanmoins pas la possibilité de subordonner explicitement la suspension de la procédure d'expulsion à une obligation de paiement.
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