Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre III : Dispositions communes
Article L333-2-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-3-1.
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Décisions • 57
[…] Aux termes de ce courrier, la Commission de surendettement rappelait avoir fait interdiction au débiteur de payer tout ou partie des créances, autres qu'alimentaires, nées antérieurement à la recevabilité du plan, que la CAF avait effectué une retenue de 153,35 euros sur les prestations du mois de novembre 2013, en violation de cette interdiction et qu'il y avait lieu de prononcer l'annulation des paiements concernés par application de l'article L 333-2-1 du Code de la consommation.
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[…] dont le siège social est API 888- N. P. 20203-13572 MARSEILLE CEDEX 02 […] dont le siège social est 224, Rue François Perrin-87037 LIMOGES CEDEX 1 […] Attendu que par ailleurs toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts est déchue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement (article L 333-2 1er du code de la consommation) ;
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3. Cour d'appel de Douai, 11 avril 2013, n° 13/00392
[…] Le 31 mai 2012, M. et M me Y A ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais aux fins d'annulation des paiements effectués en violation de l'article L 333-2-1 du code de la consommation, exposant que des frais bancaires avaient été prélevés par la SA CAISSE D'EPARGNE NORD DE FRANCE EUROPE en violation de l'interdiction de payer les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité.
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