Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 10 : Opérations de découvert en compte
Article L311-46 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Commentaires • 7
Décisions • 263
[…] Il résulte des dispositions des articles L.311-46 à L.311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date du contrat d'ouverture du compte, que le dépassement du découvert autorisé sur un compte courant donne lieu, s'il persiste au-delà de 3 mois, à une proposition de la banque portant sur un autre type d'opération de crédit, faute de quoi la banque se trouve privée du droit à réclamer au titulaire du compte les intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
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[…] L'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, précise que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. […] L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.'
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 25 novembre 2021, n° 19/04782
[…] Le tribunal a principalement retenu que le prêteur ne démontrait pas avoir remis la notice d'assurance exigée à l'article L. 311-6 du code de la consommation, ni ne justifiait de la conformité de celle-ci aux dispositions de l'article L. 311-12 du code de la consommation et L. 112-4 du code des assurances. Il a écarté l'application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article L. 311-48 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
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[…] Notice explicative relative à l'assurance. […] L'article L.311-48 du Code de la consommation dispose en effet que « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311- […] 19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ». […]
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