Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 17
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.
L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
[…] de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la période débutant le 17 mars 2015 et de dire que les sommes objet des condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « que la cour d'appel a prononcé la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels en application des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation en relevant qu'il n'était pas justifié que les lettres d'information datées de 2016 à 2019, […] violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » […] partant a violé l'article L. 321-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation.
[…] Par acte en date du 13 août 2008, la BANQUE POPULAIRE DE L' OUEST a consenti à la société RCE-SPORT un contrat de crédit bail portant sur différents matériels dont monsieur X s'est porté caution solidaire dans la limite de 4 999 € 21 par acte daté du 20 août 2008. […] Monsieur X, par conclusions déposées au greffe le 18 avril 2016, invoque les dispositions de l'article L 321-4 du code de la consommation pour demander à la Cour de le dégager de l'ensemble de ses obligations souscrites au titre de cautionnement. […]
[…] dire et juger que les cautionnements recueillis par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de la concluante, les 24 novembre 2004 et 5 juillet 2005 ne peuvent lui être opposés, en application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et en conséquence débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l'ensemble de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'égard de la concluante, […] Madame X, à l'appui des articles 2288 et 2298 du code civil ainsi que de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 321-4 du code de la consommation,