Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 18
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation). […] secondaire, après celle du prêteur, débiteur d'une large part des mêmes obligations précontractuelles que l'IOBSP, même si le crédit immobilier ne comporte pas de disposition équivalente à celle de l'article L. 312-27 du Code de la consommation (art. L. 311-51, dans l'ancienne numérotation).
Lire la suite…[…] L'appelante invoque la carence de M. et M me Y dans leur obligation de remboursement du crédit et se prévaut de la déchéance du terme du contrat ; elle détaille la créance dont elle demande paiement ; elle soutient au visa de l'article L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que le moyen soulevé par les intimés selon lequel elle doit être déchue de son droit aux intérêtspour non-respect de l'article L. 311-8 du code de la consommation. […] Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande, […]
[…] En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92 du même code, et L. 311-47 devenu L. 312-93 du code précité s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement. […] En vertu de l'article L 311-48 devenu L 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, est déchu du droit aux intérêts mais aussi des frais, commissions et autres accessoires de toute nature applicables au dépassement.
[…] En ses dernières conclusions du 17 octobre 2017, Y X demande à la cour, au visa des articles L.311-2, L.311-8, L.311-9, L.311-10, L.311-12 , L.311-13, L.311-48 et L.311-51 du code de la consommation, 1315 et 1147 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile : […] — juger que la société Axa Banque Financement n'a pas respecté les dispositions des articles L 311-13 et L 311-14 du code de la consommation en ce qu'elle a débloqué les fonds avant l'expiration du délai de rétractation et en l'absence de renonciation à ce délai par M. X ; […] articles L.111-9 et suivants du code de la consommation, de :
Elle conteste toute nullité du contrat de crédit sur le fondement de l'article L. 311-13 du code de la consommation pour non-respect par la banque du délai de sept jours pour communiquer son agrément. […] des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ». […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. M. […] La cour constate par ailleurs par application des articles L.311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, que les fonds ont été débloqués par la banque sur la base de l'attestation de fin de travaux sans réserve signée par M. [J] le 24 février 2012, […]
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