Article L315-1 du Code de la consommation

Article L157-2

Article L315-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 3

Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.

Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 article 9 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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Décisions • 4

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1. Cour d'appel de Papeete, 7 janvier 2016, n° 14/00077Confirmation

[…] Si l'article L. 311-8 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information à la charge du prêteur a été rendu applicable en Z française par l'article L. 315-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

2. Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 13 avril 2023, n° 21/00437Confirmation

[…] — la signification doit être en principe, faite à personne selon l'article 395-1 du code de procédure civile de Polynésie française, […] ' Sur les sommes payées par l'emprunteuse durant le prêt n° 7200701 01, soit la somme de 855'526 Fcfp : […] Si le seuil était de 2 565 631 Fcfp à l'origine, il a été élevé à 8 953 718 Fcfp (75000 euros) en application des articles L311-3 2° et L315-1 du code de la consommation issus de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (loi Lagarde) publiée au JOPF du 22 juillet 2010 page 3260. […]

3. Cour d'appel de Nîmes, 21 novembre 2013, n° 13/01469Confirmation

[…] S'agissant d'un contrat conclu dans un cadre professionnel qui permet de retenir la destination professionnelle de l'opération de crédit, les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation ne sont pas applicables ce qui justifie d'écarter le moyen tiré de la forclusion.

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