Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L334-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 55
I. - Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est membre de la commission en lieu et place du représentant de la Banque de France.
II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Conformément aux articles L330-1 à L334-12 et R331 à R336 du code de la consommation, toute procédure à son encontre doit être suspendue pendant deux ans. […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 18 janvier 2018, n° 16/14659
[…] — infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu les articles L 330-1 à L 334-12 et R 331-1 à R 336-8 du code de la consommation, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône, ordonnant l'ouverture d'une procédure de surendettement à leur profit,
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La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […]
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