Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article L334-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2010
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 55
I. - Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
II. - La troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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