Article L531-4 du Code de la consommation

Article L531-3

Article L534-1

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions mentionnées respectivement à l'article L. 531-1 et aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 13/03471Infirmation partielle

[…] disant avoir, constaté à la lecture d'articles de presse récents et de décisions judiciaires que des produits financiers dont le fond TRIPLUS sont qualifiées de 'machines à perdre' et que la publicité distribuée était mensongère ; […] qu'enfin, il rappelle le contenu des articles L 533-4 et L 421-8 du code monétaire et financier et de l'article L 111-1 du code de la consommation au jour de la signature de contrat, […] que la SA X IARD, compagnie d'assurance n'était nullement soumise en 2001 aux dispositions du code monétaire et financier visées par M Y Z et relatives aux prestataires de services d'investissement tel que définis à l'article L 531-4 du dit code ; […]

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