Code de la consommation / Partie législative / Livre V : Les institutions / Titre III : L'Institut national de la consommation / Chapitre Ier : Organisation administrative
Article L531-4 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 23 juin 2015, n° 13/03471
[…] Considérant qu'il convient de relever, que la SA X IARD, compagnie d'assurance n'était nullement soumise en 2001 aux dispositions du code monétaire et financier visées par M Y Z et relatives aux prestataires de services d'investissement tel que définis à l'article L 531-4 du dit code ; que l'invocation des dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation qui énonce que 'tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat, […]
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