Code de la consommation / Partie législative / Livre V : Les institutions / Titre III : L'Institut national de la consommation / Chapitre Ier : Organisation administrative

Article L531-3 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R822-12 (M)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

L'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par :	LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Consommation - Commission De La Sécurité Des Consommateurs - Fonctionnement. Moyens. Pérennité

Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 28 février 2012

La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général (article L. 531-3) et a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions à savoir : la commission des clauses abusives (L. 534-1), la commission de la sécurité des consommateurs (L. 534-4), et la commission de la médiation de la consommation (L. 534-7

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).