Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
La commission est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles L. 221-5, L. 221-7 et L. 223-1.
Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n°84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret du 18 octobre 2010 (Articles L. 534-4 à L. 534-10 et R. 534-5 à R. 534-17 du Code de la Consommation). […] Le législateur lui a confié trois missions établies par l'article L. 534-5 du code de la consommation : informer le public, les médias et les relais d'opinion ; ce qu'elle fait en diffusant des communiqués de presse, en éditant une lettre d'information et en participant à des campagnes de prévention ; […]
Lire la suite…