Article L534-4 du Code de la consommation
Article L534-3Article L534-5
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires2

1Consommation - Commission De La Sécurité Des Consommateurs - Fonctionnement. Moyens. Pérennité
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 22 mai 2012

La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général (art L. 531-3) et a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions à savoir la commission des clauses abusives (L. 534-1), la commission de la sécurité des consommateurs (L. 534-4), et la commission de la médiation de la consommation (L. 534-7).

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2Consommation - Commission De La Sécurité Des Consommateurs - Fonctionnement. Moyens. Pérennité
Mme Karamanli Marietta · Questions parlementaires · 28 février 2012

La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général (article L. 531-3) et a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions à savoir : la commission des clauses abusives (L. 534-1), la commission de la sécurité des consommateurs (L. 534-4), et la commission de la médiation de la consommation (L. 534-7

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Décision1

1Conseil d'État, Juge des référés, 3 février 2015, 386809, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 534-4 : 1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, […] 4. […]

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