Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 1
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.