Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 39
La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
[…] Vu les conclusions signifiées le 3 septembre 2018 par BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles L.112-2, L. 533-11, L. 541-1-IV et L. 519-1 du code monétaire et financier, L.111-2 et L.132-1 du code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5avril 1993 et les articles 1108, 1109, 1110, […] qu'ainsi, la référence aux articles L533-11, L541-1-IV et L 519-1 du code monétaire financier, qui s'appliquent respectivement aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers et aux intermédiaires en opérations de banque, ainsi qu'à l'article L111-2 du code de la consommation, […]
[…] — la recommandation 2012-2-01 de l'ACPR qui enjoint notamment aux prêteurs dans le cadre de prêts aux particuliers comportant un risque de change de mentionner et d'expliquer de manière claire, apparente et compréhensible le risque de change associé et ses conséquences. […] Vu les articles L.112-2 , L533-11, L541-1-IV et L519-1 du Code monétaire et financier, L.111-2 et L132-1 du Code de la consommation, la directive n°93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993 et 1108,1109, 1110, 1116, 1134 al.3, 1147 et 1315 du Code civil :