Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 4
1° La dénomination "truffé” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe.
La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit ;
2° Les dénominations "au jus de truffe” ou "aromatisé au jus de truffe” sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe.
La dénomination du produit proposé à la consommation doit indiquer le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit doit être indiqué dans la dénomination du produit ;
3° Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées aux 1° et 2°.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les espèces de truffes permettant l'obtention des dénominations mentionnées aux 1° et 2°.
A la suite de l'article 4 de la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié par l'article L.112-7-1 du code de la consommation, le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'économie ont préparé le décret n °2012-129 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant qui a été publié au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2012.
Lire la suite…A la suite de l'article 4 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié par l'article L. 112-7-1 du code de la consommation, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a préparé un projet de décret interministériel relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant après consultation des services du Ministère de l'Agriculture, des représentants professionnels de la filière truffe et notification à la Commission européenne.
Lire la suite…[…] 2012R00037 – 1326100018/7 […] Vu les articles L. 624-1 et L. 624-2 du Code de commerce, Vu l article L. 112-7-1 du Code de la consommation, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, […] Or, l'article L.112-7.1 du Code de la Consommation prohibe le mélange d'espèces dans les conserves de truffes.
[…] Rôle n° 2011 009597 Caisse Crédit Mutuel Manosque Centre c/ SARL PASIVAL Page 1 sur 7 […] Ces lots de conserves de truffes livrés à la SARL PASIVAL se sont avérés non conformes au regard des spécifications contractuelles et de la législation en matière de truffes (article L. 112-7-1 du code de la consommation) et ne correspondaient pas aux échantillons examinés par elle ; […] Cependant ces traites avaient été déjà escomptées auprès de différentes banques dont fait partie le CREDIT MUTUEL DE MANOSQUE qui en a réclamé le paiement en vertu de l'article L. 511-12 du code de commerce selon détail ci dessous : » Lettre du 09/08/2011 de 24 522,20 € à échéance le 07/11/2011 et escomptée le 10/08/2011, […] Attendu que pour la période du 01/10/2010 au 30/09/2011, […]
[…] Rôle n° 2012 001780 HSBC France SA c/ SARL PASIVAL Page 1 sur 7 […] Ces lots de conserves de truffes livrés à la SARL PASIVAL se sont avérés non conformes au regard des spécifications contractuelles et de la législation en matière de truffes (article L. 112-7-1 du code de la consommation) et ne correspondaient pas aux échantillons examinés par elle ; […] Vu les articles L.511-7 et L.511-12 du code de commerce […] Attendu que le montant des impayés figurant sur les journaux de banque de la comptabilité de M. Y X, ouvert auprès de HSBC France SA, pour l'exercice comptable du 01/10/2010 au 30/09/2011 fait état des impayés suivants : en juin 6 602,28 €, en juillet 55 448,50 €, en août 139 932,38 €, et en septembre 2011 151 809,94 €, soit la somme totale de 353 793,10 € ;