Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 21
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.
Les dispositions de cette ordonnance ont été intégrées à la fois dans le code de la consommation (art. L. 121-20-8 et suivants) et dans le code des assurances (art. L. 112-2-1 complété par les articles R. 112-4 et R. 112-5). […]
Lire la suite…[…] Que l'association CLCV soutient que ces clauses méconnaissent les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances en ce que le moment à partir duquel le risque est garanti est inconnu du consommateur ; […] Que s'agissant de la présomption de réception des documents contractuels par le souscripteur deux jours ouvrés après la date de conclusion du contrat qui conditionne la date d'effet de la souscription et, partant, celle de la garantie, sous réserve d'encaissement, il n'est pas contesté que l'article L. 112-2-1 du code des assurances a vocation à s'appliquer en matière de contrat d'assurance conclu à distance ; […] Vu les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation,
[…] Attendu qu'il suffit de se référer à la piéce numéro 8 de l'appelant pour établir que les associations reconnaissent que le contrat a été signé électroniquement le 2 Mai 2014, ce qui ouvrait droit à un premier délai de rétractation de 14 jours qui expirait le 16 Mai 2014, par application combinée de l'article L 112-2-1, II, 1° du code de la consommation applicable, et de l'article L121-20-11 du même code ;
[…] Vu 1'ordonnance de clôture rendue le 02 mars 2016, […] La convention prévoit la possibilité pour Samassur de développer un système de vente à distance au sens de l'article L 112-2-1 et L 121-20-8 du code de la consommation, et c'est dans ce cadre que les clients de cette société de courtage ont souscrit de 2011 à 2013 inclus, […] en présence d'une contestation sérieuse, n'y avoir lieu à référé et vu l'article 873-1 du code de procédure civile, a débouté la société Samassur de sa demande de renvoi du dossier devant la juridiction du fond et l'a condamnée à payer à la société ADP Courtage Plus la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Contenu de l'information La fiche d'information imposée par l'article L. 112-2 du Code des assurances pour les contrats comportant des garanties de responsabilité civile doit être établie selon un modèle fixé par l'annexe de l'article A. 112. […] Plus précisément, l'article L. 112-2-1 renvoie aux articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6, L. 222-13 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du Code de la consommation, dont les principales dispositions concernent notamment les modalités d'information précontractuelle, les supports de communication utilisés, et les obligations spécifiques de transparence à l'égard du consommateur. […]
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