Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 46
Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.
Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.
[…] TRESOR PUBLIC MARSEILLE 12/13EME : TH 2009, dont le siège social est […] L'exclusion des amendes pénales de toute mesure de report, rééchelonnement ou effacement de créances prévue par le premier alinéa 1° de l'article L.333-1 du Code de la consommation, […] Bien que le juge de l'exécution ait été saisi avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit, le dossier sera transmis à la Commission d'examen des situations de Surendettement des Particuliers aux fins d'être statué selon la nouvelle procédure prévue par cette nouvelle législation aux articles L.331-1 à L.331-12 du Code de la consommation (article 61 IV de la loi précitée).
[…] Compte tenu que le juge de l'exécution a été saisi avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit, le dossier sera transmis à la Commission d'examen des situations de Surendettement des Particuliers aux fins d'être statué selon la nouvelle procédure prévue par cette nouvelle législation aux articles L.331-1 à L.331-12 du Code de la consommation (article 61 IV de la loi précitée).
[…] suivant déclaration d'appel du 12 Septembre 2011 […] Elle affirme que les relevés de compte sont parfaitement conformes aux dispositions de l'article L331-9 du code de la consommation. […] 3) l'article L331-12 du même code sur le défaut de transmission de la notice d'assurance dont elle affirme avoir coché la case sur l'offre préalable, […] Attendu qu'aux termes de l'article L 311-33 dans sa version applicable du 27 juillet 1993 au 1 er mai 2011, le préteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L311-8 à L311-13, […]