Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 3
La commission des clauses abusives, instituée par l'article L. 534-1, comprend treize membres répartis de la manière suivante :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou membres du Conseil d'Etat ;
3° Deux personnalités qualifiées en matière de droit ou de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
4° Quatre représentants des professionnels ;
5° Quatre représentants des consommateurs.
Un vice-président, nommé au titre du 2°, est désigné.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission des clauses abusives. Il ne prend pas part aux votes sur les recommandations et avis.
[…] Par suite, – - CONSTATER la nullité du contrat de vente du navire ZEN; En conséquence, – - PRONONCER la résolution du contrat de location avec option d'achat conclu avec la BPA et les époux X ; Vu l'article 1184 du Code civil; Vu les articles R 132-1.7° et R 534-1 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence; Sur les restitutions réciproques et l'absence de solidarité entre PRESTIGE YACHTS et les époux […] 1 °