Article R534-6 du Code de la consommation

Article R534-5Article R534-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 9

Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.

Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 9

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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