Article R533-6 du Code de la consommation
Article R533-5Article R534-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 22 septembre 2016, n° 2015J01187

[…] Dans ses conclusions n°2, Monsieur A Y demande au Tribunal de : Vu les articles 1152,1244-1 alinéas 1 et 2 et 1315 du Code civil, Vu l'article l313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, Vu l'article R.533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Attendu qu'au moment où la caution a été appelée en 2014, Monsieur Y percevait un revenu annuel de 6.768 € comme en atteste sa pièce n°6, soit 564 € par mois ; […] Attendu par ailleurs, qu'en vertu de l'article R533-6 du Code des procédures civiles d'exécution, il appartient au Tribunal de commerce, saisi du fond du litige, de prononcer la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pratiquée par la demanderesse ;

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