Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 5
Si au terme du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 331-3 la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, son secrétariat délivre au débiteur, par lettre simple, un document en attestant et précisant la date à compter de laquelle le taux d'intérêt des emprunts en cours contractés par le débiteur est réduit au taux de l'intérêt légal, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 331-8-1. Elle est adressée au débiteur par lettre simple.
[…] Vu les articles R. 333-2 et L. 333-3-1 du Code de la consommation ; […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
[…] 2 / M me Martine Y…, épouse X…, […] Vu l'article R. 333-2 du Code de la consommation ; […] Attendu que pour faire droit à ce recours, le juge de l'exécution a retenu que la procédure de surendettement ne présente pas, dans sa phase amiable, le caractère impératif d'une loi de police et que l'article L. 333-3-1 du Code de la consommation n'a institué le recours à la procédure de surendettement pour les citoyens français domiciliés hors de France que pour leurs dettes souscrites auprès des créanciers établis en France ;
[…] qu'elle invoque des griefs pris d'une violation L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ;Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas ; qu'ensuite, […]