Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.
[…] Aux termes de l'article R. 331-9-3 du code de la consommation, lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. En l'espèce, l'ordonnance du 23 septembre 2014 est rendue en application des articles L. 332-12 et R. 334-77 du code de la consommation, en dernier ressort, par conséquent insusceptible d'appel ; elle a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 28 septembre 2014 par M. X.
[…] X et M me A épouse X opposent que les motifs de la décision du premier juge qui a dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution du véhicule et sa vente sont justes, que la procédure de rétablissement personnel est en effet régie par les articles L332-5 à L332-12 et les articles R334-19 à R334-77 du code de la consommation, qu'il en résulte qu'il appartient au juge du surendettement de statuer sur les contestations de créance mais qu'aucune disposition ne l'autorise à se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier, lequel ne peut dans le cadre de cette procédure revendiquer le bien litigieux. […]
[…] Attendu que les recours exercés par la Société Générale et la CIPAV, formées plus de 15 jours après la notification de la décision de la Commission à ces dernières, ne répond pas aux conditions de forme et de délai prévues à l'article L332-5-1 du Code de la consommation et à l'article R 334-19 du Code de la consommation ; […] Que l'article L.332-12 du même Code prévoit que si le juge de l'exécution constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission conformément aux dispositions de l'article R.334-77 du Code de la consommation;