Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre IV : Les mesures de traitement / Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel / Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire
Article R334-77 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application de l'article L. 332-12, il statue par ordonnance. Le mandataire et, le cas échéant, le liquidateur sont dessaisis des missions qui leur ont été confiées. Copie de l'ordonnance leur est adressée par lettre simple.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] X et M me A épouse X opposent que les motifs de la décision du premier juge qui a dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution du véhicule et sa vente sont justes, que la procédure de rétablissement personnel est en effet régie par les articles L332-5 à L332-12 et les articles R334-19 à R334-77 du code de la consommation, qu'il en résulte qu'il appartient au juge du surendettement de statuer sur les contestations de créance mais qu'aucune disposition ne l'autorise à se prononcer sur la revendication d'un bien par un créancier, lequel ne peut dans le cadre de cette procédure revendiquer le bien litigieux. […]
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[…] Que l'article L.332-12 du même Code prévoit que si le juge de l'exécution constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission conformément aux dispositions de l'article R.334-77 du Code de la consommation;
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3. Cour d'appel de Rennes, 22 avril 2016, n° 14/09014
[…] En l'espèce, l'ordonnance du 23 septembre 2014 est rendue en application des articles L. 332-12 et R. 334-77 du code de la consommation, en dernier ressort, par conséquent insusceptible d'appel ; elle a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 28 septembre 2014 par M. X.
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