Article R334-74 du Code de la consommation

Article R334-73

Article R334-75

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le jugement rendu en application du premier alinéa de l'article L. 332-10 est susceptible d'appel.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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