Article R334-73 du Code de la consommation

Article R334-72Article R334-74

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Le jugement de clôture est susceptible d'appel.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2012, 11-13.803, InéditIrrecevabilité

[…] Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 334-73 du code de la consommation ; […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 juin 2011, n° 11/80297

[…] D E P A R I S […] Conformément à l'ancien article R 334-73 du code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, le jugement de clôture est susceptible d'appel.

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 juin 2011, n° 11/80125

[…] D E P A R I S […] Conformément à l'ancien article R 334-73 du code de la consommation, issu du décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010, le jugement de clôture est susceptible d'appel.

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