Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6
Lorsque le juge fait application de l'article L. 332-6-1, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 334-23.
[…] Au terme de cette période de suspension, le 15 novembre 2011, la commission a préconisé un rééchelonnement du paiement des créances à l'encontre de Madame Y sur 72 mois avec un effacement du solde restant dû au terme de ce rééchelonnement. […] Attendu par ailleurs qu'en vertu de l'article R.331-9-3 du code de la consommation, l'appel en matière de surendettement est formé, […] Attendu que par application de l'article R.334-72 du code de la consommation, […] un avis de celui-ci sera adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe, cette publication devant être effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.334-23 du même code;
[…] Rappelle que la présente décision donne lieu aux mesures de publicité prévues aux articles L332-6-1 et R334-72 du code de la consommation ; […]
[…] Rappelle que la présente décision donne lieu aux mesures de publicité prévues aux articles L332-6-1 et R334-72 du code de la consommation ; […]