Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution. A cette fin, il peut convoquer les créanciers.
Le projet de distribution est notifié aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique :
1° Qu'une contestation peut être formée, pièces justificatives à l'appui, auprès du liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;
2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge du tribunal d'instance pour homologation.
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R 332-40 du code de la consommation. […] Qu'aux termes de l'article R 334-40 du code de la consommation, « le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. […] le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs observations dans le délai prévu par l'article R 334-63 du même code ;
[…] Le 26 septembre 2025, la SELAS [4] a saisi le juge du surendettement afin qu'il soit donné force exécutoire au projet de distribution des fonds issus de cette vente, projet notifié aux parties par courriers recommandés reçus entre les 18 et 24 octobre 2024, au motif qu'aucune contestation n'avait été formulée dans le délai visé à l'article R334-63 du code de la consommation.
[…] Le 23 octobre 2012, M e B a déposé son rapport et le bilan économique et social prévu à l'article R.332-19.1 du code de la consommation. […] La mission de M e B est définie et rappelée au jugement déféré comme étant de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans les conditions prévues aux articles R334-36 et suivants du code de la consommation. […] notamment à M me Z, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 juillet 2013, son projet de distribution établi conformément aux dispositions de l'article R 334-63 du code de la consommation qui prévoit qu' « afin de répartir le produit des ventes, […]