[…] Par application de l'article R.713-4 du code de la consommation, M me B C et les créanciers ont été convoqués à l'audience du tribunal d'instance de Châteauroux pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure. […] désigné M e E A en sa qualité de liquidateur avec pour mission, dans un délai de douze mois, de réaliser l'actif de la débitrice consistant en un plan d'épargne d'entreprise abondé à hauteur de 1300 euros et de procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des suretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.334-61 du code de la consommation.

[…] Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R 332-40 du code de la consommation. […] Qu'aux termes de l'article R 334-40 du code de la consommation, « le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. […] Que de surcroît, cette procédure obéit à des dispositions spéciales, en l'occurrence celle des articles R 334-61 à R 334-69 du code de la consommation qu'il appartient à Maître D X de mettre en oeuvre, […]