Article R334-50 du Code de la consommation

Article R334-49Article R334-51

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Une copie du jugement est adressée au liquidateur par le greffe par lettre simple.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2016, n° 15/00893Infirmation partielle

[…] Vu les article L330-1,L332-5 et R 334-19 à R334-23 du code de la consommation, […] Dit que conformément aux dispositions de l'article R334-50 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressée par le greffe, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

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Document parlementaire • 0

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